Loi Murcef

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est une loi votée en 2001 et appliquée depuis le 11 décembre de la même année.

Son objectif est une clarification des frais bancaires, une relation plus transparente avec le client et la réduction des abus sur les tarifs pratiqués par certaines banques. Elle aborde plusieurs thèmes :

– Crédits

– Chèques

– Frais

– Médiation

– Offre groupée

Pour la partie concernant les crédits immobiliers, elle interdit la vente liée d’assurances de prêts, afin que l’emprunteur puisse faire appel à la délégation d’assurance, et ainsi trouver un tarif d’assurance de prêt plus compétitif.

Vous pouvez invoquez la loi MURCEF notamment dans les cas ci-dessous :

– Refus de faire appel à la délégation dassurance de prêt pour votre crédit immobilier

– Menaces daugmenter le taux du crédit,

– Ajout de frais de dossiers injustifiés

– Menaces daugmenter vos frais bancaires

Ce que dit la loi

Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans loffre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsquils sont indissociables.

Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de léconomie, pris après avis du comité consultatif institué à larticle L. 614-1.

Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de léconomie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans lexercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de larticle L. 312-1-1 et du I du présent article.

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