Loi lagarde

Loi Lagarde

La loi LAGARDE a été votée en juillet 2010 et fait suite à la loi MURCEF (votée elle en décembre 2001). Son objectif est de protéger les futurs emprunteurs de la vente liée (ou forcée) d’assurances de prêts fournies par les établissements de prêts.

Les assurances de prêts sont souscrites pour protéger la banque ou l’établissement prêteur de toute impossibilité de remboursement par le client. Elle est obligatoire en France au moins les garanties Décès (DC) et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Cette loi est issue des pratiques de certains organismes financiers qui ont imposé leur propre assurance de prêt à leur client. Dans un premier temps, la loi MURCEF en  2001 devait régler ce problème. Cependant,  des banques ont l’ont contournée en incluant leur assurance dans un pack tout compris, rendant l’assurance indissociable de l’emprunt immobilier.

Ce type de pratiques abusives ont longtemps été décriées et sont à maintenant clairement interdites par la Loi Lagarde. A présent, lors du dépôt du dossier de demande d’emprunt par le client, l’établissement prêteur va remplir avec lui une fiche type qui contiendra les informations de l’emprunt ainsi que les besoins en assurance de celui-ci. La banque pourra alors faire une proposition d’assurance de crédit à son client, mais ce dernier pourra aller la souscrire chez un organisme extérieur à condition qu’elle inclue les mêmes couvertures que celle requise par la banque pour le prêt. La fiche définissant clairement les caractéristiques et besoins en assurance de l’emprunt, l’assureur pourra alors faire une proposition rapidement au futur emprunteur et ce dernier sera sûr qu’elle sera en accord avec les exigences de la banque d’un point de vue technique.

Ce que dit la loi Lagarde :

I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »

II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

Plus d’infos sur la loi lagarde :

Lagarde Loi : gouv.fr

loi lagarde

gouv loi lagarde fr

Une nouvelle loi en complément:

Depuis fin février 2017, la loi Sapin II est entrée en vigueur et élargit encore une fois le champs des possibilités en ce qui concerne les assurances emprunteurs. Cette mesure permet de changer d’assurance tous les ans à date d’anniversaire du contrat, allez voir ici pour plus d’informations :

https://www.assuranceendirect.com/resiliation-annuelle-sapin-2-assurance-emprunteur.html