Code des assurances

Code des assurances

Souscription :

Le code des assurances ainsi que les divers textes de lois s’y rapportant interdisent à l’organisme prêteur d’imposer un assureur en particulier pour garantir l’accord d’un prêt.

De plus, l’établissement prêteur a l’obligation de communiquer à l’emprunteur un document énumérant tous les risques devant être couverts pour garantir l’obtention du prêt (code de consommation, article L 312-9).

Rappelez vous que la vente liée est interdite depuis 1986, et que cette disposition a été renforcée concernant les services bancaires par les lois MURCEF (2001, Art. L.312-1-2. -l. -1., modifiée en 2008, loi n° 2008-3) et LAGARDE (2010). L’emprunteur est libre de souscrire l’assurance de prêt chez un organisme tiers à condition que cette assurance externe donne les mêmes garanties que celle demandées par la banque.

Larticle L. 312:

« Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par larticle L. 312-9, son droit dexiger ladhésion à un contrat dassurance collective quil a souscrit, mentionne que lemprunteur peut souscrire auprès de lassureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur; »

Résiliation :

L’assuré peut résilier librement son assurance de prêt conformément à larticle L113-12 du Code des Assurances qui présente la possibilité de résiliation annuelle :

« Lassuré a le droit de résilier le contrat à lexpiration dun délai dun an, en envoyant une lettre recommandée à lassureur au moins deux mois avant la date déchéance (). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. »

Larticle L 113-15 du Code des Assurances précise que cette résiliation peut se faire :

« soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de lassureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine dinopposabilité de cette clause à lassuré (article L 113-15 du Code des Assurances).

voir info resiliation  : https://www.assuranceendirect.com/

Nullité du contrat :

Dernier point important : sachez que lorsque vous souscrivez un emprunt, vous devez remplir un questionnaire médical (voir passer des examens). Toute omission volontaire de votre part sur votre état de santé (maladie) et habitudes (fumeur) pourra entrainer la nullité du contrat par l’assureur (article L113-8 du code des assurances).

Plus d’infos :