Après 7 mois de débats parlementaires, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été validé le 8 novembre 2016 donnant lieu à la promulgation et la publication de la loi dite « Sapin 2 ». Très critiquée pour sa mesure confiscatoire sur les assurances-vie (art. 49 ex-21 bis), la loi Sapin 2 n’est pas que successions de dispositions négatives. Les huit changements induits par la loi Sapin 2 vous sont présentés dans cet article.
L’assurance-vie sous contrôle renforcé.
La validation des dispositions de la loi Sapin 2 permet de limiter ou de geler les retraits sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise financière. En d’autres termes, un épargnant va pouvoir retirer l’épargne placée sur son contrat mais avec quelques exceptions. La loi a en effet prévu de confier au HCSF ou Haut Conseil de stabilité financière le pouvoir de limiter les futurs versements ou le retrait des fonds. C’est le placement préféré des Français qui se retrouve touché, la loi Sapin 2 est pas mal décriée à cause de cette disposition.
Les dispositions avantageuses.
Finies les assurances emprunteurs trop chères, grâce à la résiliation annuelle Sapin II les emprunteurs pourront désormais faire jouer la concurrence entre banques et agences d’assurance tous les douze mois. Toutefois, les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques au contrat groupe de l’établissement prêteur.
La loi Sapin 2 avantage également les actionnaires. En effet sans leurs accords en assemblée générale, la rémunération des dirigeants des entreprises ne pourra plus être fixée.
Les épargnants en sont également mieux protégés. La publicité est interdite en l’occurrence celle des plates-formes Internet proposant d’investir sur les options binaires.
Le livret de développement durable (LDD) fait place au livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ce dernier a pour particularité d’offrir aux épargnants la possibilité d’affecter une part de leur encours sous la forme de dons à un organisme de l’économie sociale et solidaire.
Les dispositions de la loi Sapin 2 prévoient également le déblocage des plans d’épargne retraite populaire (Perp) dont les encours sont inférieurs à 2000 euros.
Dorénavant, toute modification principale du contrat d’assurance-vie nécessite un vote en AG. Chaque adhérent, reconnu par la loi comme « membre de droit de l’association souscriptrice » peut proposer une résolution.
Autres changement positif, la création de nouveaux véhicules d’investissements permettant au particulier de placer une part Sicav.