Quels sont les changements apportés par la loi Sapin 2 ?

Résiliation annuelle Sapin II

Après 7 mois de débats parlementaires, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été validé le 8 novembre 2016 donnant lieu à la promulgation et la publication de la loi dite « Sapin 2 ».  Très critiquée pour sa mesure confiscatoire sur les assurances-vie (art. 49 ex-21 bis), la loi Sapin 2 n’est pas que successions de dispositions négatives. Les huit changements induits par la loi Sapin 2 vous sont présentés dans cet article.

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